Quand Faut-il Proratiser Le PMSS ?
Principe de calcul du PMSS en cas d'absence
Le PMSS a une valeur fixée par le code de la Sécurité Sociale (article D242-17), en 2021 comme pour 2020, le montant du PMSS est fixé à 3428€. Mais lorsque le salarié est absent et n'est pas rémunéré, le plafond doit être proratis
Quand Proratiser Le PMSS 2021 ?
Le BOSS a apporté un certain nombre de précisions et modifications et permet la proratisation du plafond de la Sécurité sociale en fonction du nombre de jours, pour les salariés qui font moins de 218 jours par an et ce, à compter du 1er janvier 2021
Quand Proratiser PMSS ?
La loi de financement de la sécurité sociale a fixé un PMSS (Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) sur la valeur de 3.428 €, depuis le 1er janvier 2022, soit une valeur identique à celle en vigueur sur l'année 202
Comment Proratiser PMSS ?
C. Le salarié PEM (Participant à Employeurs Multiples) :
- Le salarié perçoit chez l'employeur A la somme de 2 000 €
- Il perçoit chez l'employeur B la somme de 1 500 €
- Chez A , le PMSS sera calculé comme suit :
- 2885 * (2 000/ 3 500) = 1 648.57 €
- Chez B, le PMSS sera alors de :
- 2885* (1 500/ 3 500) = 1 236.43 €
Pourquoi Proratiser Le PMSS ?
La proratisation du PMSS (Plafond Moyen de Sécurité Social) est une technique de paie obligatoire sur les bulletins de salaire dans certains cas. Elle consiste à adapter le montant du plafond (3 311€ en 2018) à la situation du salarié et donc d'appliquer la cotisation d'une tranche supérieure s'il dépasse ce plafon
Comment Proratiser Le PMSS temps partiel ?
PMSS Temps partiel = Plafond x heures rémunérées / 151,67
Pour les salariés employés à temps partiel , le plafond réduit est obtenu par la formule suivante : Valeur mensuelle du plafond X (durée contractuelle du travail + heures complémentaires / durée légale du travail ou conventionnelle si elle est inférieure
Comment Proratiser Le PMSS 2020 ?
Les calculs à effectuer
ETP= 1.359,85 € * 35 heures/ 24 heures= 1.983,11 €. PMSS proratisé « 1 » :3.269 € * 17 jours /30 jours = 1.852,43 €. L'équivalent temps plein est supérieur au PMSS proratisé « 1 », la proratisation s'effectue don